Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 27 février 2026

1. Introduction et identité de l’entreprise

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web, des services et des communications de léveillée CPA inc., un cabinet de comptabilité professionnelle (CPA auditeur) opérant conformément aux lois de la province de Québec, Canada.

Raison sociale : léveillée CPA inc.
Principal : Jean Léveillée, CPA auditeur
Adresse : 1155 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500 (25e étage), Montréal, Québec, Canada H3B 2K4
Téléphone : +1 438 802 0323
Courriel : info@leveilleecpa.com
Site Web : www.leveilleecpa.com

léveillée CPA inc. offre des services professionnels de comptabilité, incluant la fiscalité (personnelle, corporative, successorale et immobilière), la préparation et certification d’états financiers (compilation, examen et audit), les services-conseils (y compris pour transactions complexes telles que fusions et acquisitions, financement et restructuration), la tenue de livres (forfaits Essential, Plus et VIP), l’aide au démarrage d’entreprise et la représentation gouvernementale auprès de l’ARC et de Revenu Québec.

En accédant à notre site Web, en utilisant nos services ou en vous abonnant à nos communications, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre site Web ou nos services.

2. Services

léveillée CPA inc. offre notamment :

• Fiscalité : déclarations de revenus personnelles, corporatives, successorales et immobilières; planification fiscale
• États financiers et certification : missions de compilation, examen et audit
• Conseils : consultation financière, gestion d’entreprise, planification stratégique, services spécialisés (M&A, financement, restructuration)
• Tenue de livres : services mensuels (Essential, Plus, VIP) à tarif fixe
• Démarrage d’entreprise : incorporation, enregistrement, mise en place initiale
• Représentation gouvernementale : ARC, Revenu Québec et autres organismes

Les services sont rendus conformément aux normes professionnelles du CPA Québec et aux normes canadiennes applicables.

3. Responsabilités du client

Vous acceptez de :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Nous informer de tout changement pouvant affecter nos services
• Revoir tous les documents que nous préparons pour vous
• Payer les honoraires selon les modalités convenues
• Autoriser par écrit toute représentation auprès des autorités

4. Honoraires et paiement

Les honoraires sont communiqués à l’avance. Les services de tenue de livres sont facturés mensuellement selon le forfait choisi. Les autres services peuvent être facturés à l’heure ou à tarif fixe. Les taxes (TPS/TVQ) s’appliquent. Le paiement est exigible à réception de la facture.

Nous pouvons suspendre les services pour comptes en souffrance.

5. Conditions du service SMS/Textos

5.1 Identité de l’entreprise

Vous acceptez de recevoir des messages de léveillée CPA inc., cabinet comptable situé à Montréal. Les messages peuvent inclure : rappels de rendez-vous, échéances fiscales, mises à jour réglementaires, promotions ou notifications de compte.

5.2 Consentement

En cochant les cases de consentement appropriées, vous acceptez expressément de recevoir les catégories de messages sélectionnées. Le consentement aux messages marketing est distinct du consentement aux messages transactionnels.

Les enregistrements de consentement incluent : horodatage, adresse IP, catégorie choisie.

5.3 Désabonnement et soutien

Textez « STOP » au +1 438 802 0323 pour vous désabonner. Répondez « HELP » pour obtenir de l’aide.

5.4 Responsabilité des transporteurs

Les transporteurs ne sont pas responsables des retards ou non-livraisons. Nous ne sommes pas responsables des défaillances liées au réseau ou à votre appareil.

5.5 Fréquence des messages

Jusqu’à 10 messages par mois. Des frais standards de messagerie peuvent s’appliquer.

5.6 Non-partage des données mobiles

Aucune information mobile ne sera partagée à des fins marketing. Le partage avec des sous-traitants de soutien est permis.

5.7 Confidentialité

Pour toute question relative à la confidentialité, consultez notre politique : www.leveilleecpa.com/privacy-policy

6. Utilisation du site Web

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le site de manière dommageable ou illégale
• Tenter d’accéder aux systèmes non autorisés
• Transmettre du contenu malveillant
• Reproduire ou modifier le contenu sans autorisation

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu est la propriété de léveillée CPA inc. ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

léveillée CPA inc. ne pourra être tenue responsable des :

• Dommages indirects ou punitifs
• Erreurs résultant de renseignements fournis par le client
• Pertes dues à des changements législatifs
• Retards de SMS liés aux transporteurs

Notre responsabilité maximale est limitée aux honoraires payés pour le service concerné.

9. Confidentialité

Nous sommes tenus au secret professionnel. Toute information demeure confidentielle sauf obligation légale.

10. Normes professionnelles

Nos services respectent les normes du CPA Québec, les normes canadiennes d’audit (NCA/CAS) et les normes comptables applicables. Jean Léveillée détient le titre de CPA auditeur.

11. Fin des services

• Chaque partie peut mettre fin au mandat par avis écrit
• Vous devez payer les honoraires dus
• Nous vous remettons vos documents originaux
• Nous conservons nos dossiers professionnels selon les normes

12. Résolution des différends

Tout différend doit d’abord être négocié de bonne foi, puis soumis à la médiation avant tout recours judiciaire. Les tribunaux compétents sont ceux du district de Montréal, Québec.

13. Conformité à la LCAP (CASL)

Nous respectons la Loi canadienne antipourriel. Chaque message comprend une identification claire et un mécanisme de désabonnement.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser léveillée CPA inc. pour toute réclamation liée à votre non-respect des présentes Conditions.

15. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des événements hors de notre contrôle (désastres, pannes, cyberattaques, etc.).

16. Divisibilité

Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

17. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute lettre de mission constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous.

18. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions. La version mise à jour sera publiée sur notre site.

19. Langue

Ces Conditions sont rédigées en anglais. Une version française peut être disponible. En cas de divergence, la version française prévaut lorsque requis par la Charte de la langue française (Loi 96).

20. Nous joindre

léveillée CPA inc.
1155 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500
Montréal, Québec, Canada H3B 2K4
Téléphone (SMS) : +1 438 802 0323
Courriel : info@leveilleecpa.com
Site Web : www.leveilleecpa.com