CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Introduction et identité de l’entreprise

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Web, des services et des communications de léveillée CPA inc., un cabinet comptable professionnel agréé (CPA auditeur) exerçant ses activités en vertu des lois de la Province de Québec, Canada.

léveillée CPA inc. offre des services professionnels de comptabilité incluant la fiscalité (particuliers, sociétés, successions et immobilier), la préparation et la certification d’états financiers (compilation, examen et audit), les services-conseils (y compris des conseils spécialisés pour des transactions complexes telles que les fusions et acquisitions, le financement et la restructuration), la tenue de livres (forfaits Essentiel, Plus et VIP), l’assistance au démarrage d’entreprise et la représentation gouvernementale auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.

En accédant à notre site Web, en utilisant nos services ou en vous abonnant à nos communications, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre site Web ni nos services.

2. Services

léveillée CPA inc. offre les services professionnels suivants :

• Fiscalité : Préparation et production des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés, des successions et de l’immobilier ; planification et optimisation fiscales
• États financiers et certification : Missions de compilation, missions d’examen et missions d’audit conformément aux normes professionnelles canadiennes
• Services-conseils : Consultation financière, conseils en gestion d’entreprise, planification stratégique et conseils spécialisés pour des transactions complexes incluant les fusions et acquisitions (F&A), le financement et la restructuration
• Tenue de livres : Services de tenue de livres mensuels offerts en trois forfaits (Essentiel, Plus, VIP) à prix mensuel fixe
• Démarrage d’entreprise : Assistance à la constitution en société, à l’enregistrement et à la mise en place initiale
• Fusions et acquisitions (F&A), financement et restructuration
• Représentation gouvernementale : Représentation auprès de l’ARC, de Revenu Québec et d’autres organismes gouvernementaux en votre nom

Tous les services professionnels sont fournis conformément aux normes de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec) et aux normes professionnelles canadiennes applicables.

3. Responsabilités du client

En tant que client de notre cabinet, vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements et des documents exacts, complets et en temps opportun nécessaires à la prestation de nos services
• Nous informer rapidement de tout changement à vos renseignements personnels, à votre situation financière ou à votre situation susceptible d’affecter nos services
• Examiner tous les documents, déclarations et états que nous préparons en votre nom et porter toute erreur ou préoccupation à notre attention rapidement
• Payer tous les honoraires et frais pour les services rendus conformément au barème d’honoraires convenu
• Nous autoriser par écrit avant que nous agissions en votre nom auprès des organismes gouvernementaux

4. Honoraires et paiement

Les honoraires pour nos services vous seront communiqués à l’avance ou lors de la prise en charge du mandat. Les services de tenue de livres sont offerts à des tarifs mensuels fixes selon le forfait sélectionné (Essentiel, Plus ou VIP). Les autres services peuvent être facturés à l’heure ou à un tarif fixe tel que convenu. Tous les honoraires sont assujettis aux taxes applicables (TPS/TVQ).

Le paiement est dû à la réception de notre facture, sauf entente contraire. Nous nous réservons le droit de suspendre les services pour les comptes en souffrance et de facturer des intérêts sur les paiements en retard au taux permis par la loi.

5. Conditions générales relatives aux messages SMS/texto

léveillée CPA inc. offre des services de messagerie SMS/texto pour communiquer avec ses clients et clients potentiels. En choisissant de recevoir des messages texte de notre part, vous acceptez les conditions suivantes :

5.1 Identité de l’entreprise

Vous vous abonnez pour recevoir des messages texte de léveillée CPA inc., un cabinet comptable professionnel agréé situé au 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2500, Montréal (Québec) Canada H3B 2K4. Les messages peuvent inclure des rappels et confirmations de rendez-vous, des avis sur les délais de production des déclarations fiscales et des mises à jour réglementaires, des messages marketing et promotionnels sur nos services comptables et nos offres spéciales, ainsi que des notifications générales liées à votre compte.

5.2 Consentement

En cochant la ou les cases de consentement appropriées sur nos formulaires, vous consentez expressément à recevoir la catégorie spécifiée de messages texte de notre part au numéro de téléphone mobile que vous fournissez. Le consentement à recevoir des messages n’est pas une condition d’achat de tout service de notre cabinet. Vous pouvez vous inscrire aux messages transactionnels (non marketing) et/ou aux messages marketing de façon indépendante.

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en cochant la case de consentement applicable, vous confirmez que vous êtes le titulaire du compte ou l’utilisateur autorisé de ce numéro de téléphone mobile.

Le consentement SMS est recueilli par l’entremise de formulaires Web sécurisés intégrés à notre site Web. Les enregistrements de consentement, incluant l’horodatage, l’adresse IP et la catégorie de consentement sélectionnée, sont conservés de manière sécurisée à des fins d’audit et de conformité.

5.3 Mécanismes de désabonnement et de soutien

Vous pouvez annuler le service SMS à tout moment. Envoyez simplement le message « STOP » au +1 438 802 0323. Après l’envoi du message « STOP », nous vous enverrons un SMS pour confirmer votre désabonnement. Par la suite, vous ne recevrez plus de messages SMS de notre part. Si vous souhaitez vous réabonner, inscrivez-vous simplement comme vous l’avez fait la première fois et nous recommencerons à vous envoyer des messages SMS.

Si vous éprouvez des difficultés avec le programme de messagerie, vous pouvez répondre avec le mot-clé AIDE pour obtenir de l’assistance, ou obtenir de l’aide directement à info@leveilleecpa.com ou au +1 438 802 0323.

5.4 Responsabilité des opérateurs

Nous ne sommes pas responsables des délais, échecs ou erreurs de livraison des messages causés par votre opérateur sans fil, les conditions du réseau ou votre appareil mobile.

5.5 Fréquence des messages

Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer aux messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Vous pouvez recevoir jusqu’à 10 messages par mois selon vos interactions avec notre bureau et les délais fiscaux applicables. Pour toute question concernant votre forfait texto ou de données, il est préférable de communiquer avec votre fournisseur sans fil.

5.6 Non-partage des informations mobiles

5.7 Confidentialité

Pour toute question relative à la protection de la vie privée, veuillez consulter notre politique de confidentialité : www.leveilleecpa.com/privacy-policy

6. Utilisation du site Web

Notre site Web est fourni à des fins d’information et pour faciliter l’accès à nos services. Vous acceptez d’utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le site Web d’une manière susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou de l’altérer
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du site Web ou de ses systèmes
• Utiliser le site Web pour transmettre tout contenu nuisible ou malveillant
• Reproduire, distribuer ou modifier tout contenu du site Web sans notre autorisation écrite

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de notre site Web, incluant les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété de léveillée CPA inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu de notre site Web sans notre consentement écrit préalable.

8. Limitation de responsabilité

Bien que léveillée CPA inc. s’efforce de fournir des services professionnels exacts et fiables, nous ne serons pas responsables :

• De tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif découlant de l’utilisation de nos services ou de notre site Web
• Des erreurs ou omissions dans les déclarations de revenus ou les états financiers résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par le client
• Des pertes résultant de modifications à la législation fiscale, aux règlements ou aux politiques gouvernementales après l’achèvement de nos travaux
• Des délais ou échecs de livraison des messages SMS causés par les opérateurs sans fil ou les conditions du réseau

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de nos services ne dépassera pas les honoraires que vous avez payés pour le service spécifique à l’origine de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de négligence grave ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

9. Confidentialité

léveillée CPA inc. est liée par des obligations de confidentialité professionnelle en vertu du Code de déontologie des CPA et des lois applicables du Québec et du Canada. Tous les renseignements que vous nous fournissez dans le cadre de notre relation professionnelle sont traités comme strictement confidentiels. Nous ne divulguerons pas vos renseignements à des tiers sans votre consentement exprès, sauf si la loi, une ordonnance judiciaire ou des exigences réglementaires professionnelles l’exigent.

10. Normes professionnelles et conformité réglementaire

léveillée CPA inc. exerce ses activités sous l’autorité de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec). Nos services sont fournis conformément aux Normes canadiennes d’audit (NCA), aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et aux autres normes professionnelles applicables. Jean Léveillée détient le titre de CPA auditeur, ce qui l’autorise à effectuer des missions d’audit, d’examen et de compilation.

11. Résiliation des services

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au mandat professionnel moyennant un préavis écrit raisonnable. À la résiliation :

• Vous êtes responsable du paiement de tous les honoraires pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation
• Nous vous retournerons vos documents originaux sur demande
• Nous conserverons des copies de nos dossiers de travail tel que requis par les normes professionnelles et la loi applicable
• Les obligations de confidentialité continueront de s’appliquer après la résiliation

12. Règlement des différends

Tout différend découlant des présentes Conditions ou de nos services, ou s’y rapportant, sera d’abord traité par voie de négociations de bonne foi entre les parties. Si le différend ne peut être résolu par voie de négociation, les parties conviennent de soumettre le différend à la médiation avant de recourir aux tribunaux. Toute procédure judiciaire sera intentée devant les tribunaux de la Province de Québec, district de Montréal, et les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

13. Conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Toutes les communications électroniques, incluant les courriels et les messages SMS, envoyées par notre cabinet sont conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Nous n’envoyons des messages électroniques commerciaux qu’avec votre consentement exprès ou implicite, tel que défini par la LCAP. Chaque message commercial inclut l’identification de notre entreprise, nos coordonnées et un mécanisme clair pour se désabonner ou se retirer. Les demandes de désabonnement sont traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité léveillée CPA inc., son propriétaire, ses employés et ses collaborateurs contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute dépense (incluant les honoraires juridiques) découlant de votre violation des présentes Conditions, de la fourniture de renseignements inexacts de votre part ou de votre utilisation abusive de nos services ou de notre site Web.

15. Force majeure

léveillée CPA inc. ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations dû à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les actions gouvernementales, les pannes de services publics, les cyberattaques ou les perturbations des réseaux de télécommunication.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes continueront de s’appliquer pleinement. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide tout en préservant l’intention de la disposition d’origine.

17. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute lettre de mission écrite, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant les sujets qui y sont traités. Les présentes Conditions remplacent tous les accords, représentations et ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou verbaux.

18. Modifications aux présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification sera publiée sur notre site Web avec une date d’entrée en vigueur révisée. Votre utilisation continue de nos services ou de notre site Web après de telles modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous aviser des modifications importantes.

19. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Une version en langue française est également disponible. En cas d’incohérence entre les versions anglaise et française, et dans la mesure permise par la loi, la version française prévaudra lorsque requis par la Charte de la langue française du Québec (Loi 96).

20. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter :